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N° 2638 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à sensibiliser la jeunesse aux gestes qui sauvent: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Sensibilisation de la jeunesse aux gestes qui sauvent)
N° 2848 - Proposition de loi de M. Louis Aliot visant à ajouter la notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances)
N° 2710 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à interdire la régularisation des étrangers en situation irrégulière: Date de dépôt : 25/02/2020; Voir le dossier (Interdiction de la régularisation des étrangers en situation irrégulière)
N° 2941 - Proposition de loi de M. José Evrard visant à abroger toutes les dispositions législatives prises pendant la période de confinement: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Abrogation des dispositions législatives prises pendant le confinement)
N° 2605 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes: Date de dépôt : 21/01/2020; Voir le dossier (Pouvoirs de police du maire dans la lutte contre les espèces toxiques envahissantes)
N° 2217 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie)
N° 2514 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à accorder la nationalité française aux étrangers ayant participé à la libération de la France: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Accord de la nationalité française aux étrangers ayant participé à la libération de la France)
N° 2708 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à contraindre le salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation à poursuivre sa collaboration avec l'employeur ayant financé sa formation: Date de dépôt : 25/02/2020; Voir le dossier (Poursuite par le salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation de sa collaboration avec l'employeur ayant financé sa formation)
N° 2859 - Proposition de loi de M. Christophe Bouillon visant à instituer un dispositif exceptionnel de chèques-vacances pour les personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Chèques-vacances pour les personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation)
N° 2355 - Proposition de loi de M. Dominique Potier portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle: Date de dépôt : 22/10/2019; Voir le dossier (Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises)