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N° 4531 - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris)
N° 3897 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Julien Ravier relative à la reconnaissance de la langue des signes française: Date de dépôt : 18/02/2021; Voir le dossier (Reconnaissance de la langue des signes française)
N° 601 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen: Date de dépôt : 25/01/2018; Voir le dossier (Bonne application du régime d'asile européen)
N° 331 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann permettant une bonne application du régime d'asile européen: Date de dépôt : 24/10/2017; Voir le dossier (Bonne application du régime d'asile européen)
N° 893 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires: Date de dépôt : 19/04/2018; Voir le dossier (Protection du secret des affaires)
N° 4602 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école: Date de dépôt : 21/10/2021; Voir le dossier (Fonction de directrice ou directeur d'école)
N° 675 - Proposition de loi de M. Raphaël Gauvain portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites: Date de dépôt : 19/02/2018; Voir le dossier (Protection du secret des affaires)
N° 4474 - Proposition de loi de Mme Claire Pitollat portant sur la tranquillité publique en mer: Date de dépôt : 21/09/2021; Voir le dossier (Tranquillité publique en mer)
N° 346 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites: Date de dépôt : 02/11/2017; Voir le dossier (Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites)
N° 4586 - Proposition de loi de M. Raphaël Gauvain visant à renforcer la lutte contre la corruption: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Renforcement de la lutte contre la corruption)