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N° 4637 - Proposition de loi de M. Yves Hemedinger relative à la généralisation de l'enseignement des histoires, cultures et langues régionales: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Généralisation de l'enseignement des histoires, cultures et langues régionales)
N° 4535 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France)
N° 4633 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet relative à la réforme de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Réforme de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation)
N° 4647 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à protéger nos enfants des violences sexuelles: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Protéger nos enfants des violences sexuelles)
N° 4544 - Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet visant à instaurer l'élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Élection au suffrage universel direct des présidents des EPCI)
N° 4540 - Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés)
N° 4539 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à interdire les publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants et des adolescents: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Interdiction des publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants)
N° 4634 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet ouvrant la possibilité de conditionner l'accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Ouvrir la possibilité de conditionner l'accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public)
N° 4648 - Proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à combattre le harcèlement scolaire: Date de dépôt : 03/11/2021; Voir le dossier (Combattre le harcèlement scolaire)
N° 4575 - Proposition de résolution de M. Fabien Roussel visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public: Date de dépôt : 15/10/2021; Voir le dossier (Lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public)