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N° 249 - Rapport d'information de M. Jean-Jacques Urvoas déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République portant contribution de la commission des Lois au débat sur la rénovation de la vie publique: Date de dépôt : 09/10/2012; Voir le dossier (Contribution au débat sur la rénovation de la vie publique)
N° 247 - Rapport de Mme Audrey Linkenheld sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social: Date de dépôt : 04/10/2012; Voir le dossier (Logement et urbanisme : logement social (1))
N° 246 - Rapport de M. Christian Eckert sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n°234): Date de dépôt : 04/10/2012; Voir le dossier (Budget : finances publiques 2012-2017)
N° 242 - Rapport de M. Marc Le Fur sur la proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels (143): Date de dépôt : 03/10/2012; Voir le dossier (Economie : localisation des centres d'appels)
N° 245 - Rapport de Mme Ericka Bareigts sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n°233): Date de dépôt : 03/10/2012; Voir le dossier (Outre-mer : régulation économique)
N° 244 - Rapport de M. Christian Eckert sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n°198): Date de dépôt : 03/10/2012; Voir le dossier (Budget : gouvernance des finances publiques)
N° 243 - Avis de M. Bernard Lesterlin sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n°233): Date de dépôt : 03/10/2012; Voir le dossier (Outre-mer : régulation économique)
N° 240 - Rapport d'information de M. Jean-Claude Fruteau sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer: Date de dépôt : 02/10/2012; Voir le dossier (Régulation économique outre-mer)
N° 237 - Rapport de M. Jean-Marc Germain sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création des emplois d'avenir: Date de dépôt : 02/10/2012; Voir le dossier (Travail : création des emplois d'avenir)
N° 241 - Rapport de M. Dominique Tian sur la proposition de loi de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues relative à l'aide médicale d'Etat (145): Date de dépôt : 02/10/2012; Voir le dossier (Questions sociales et santé : aide médicale de l'État)