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- Date de dépôt : 12/11/2019
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- Question écrite n° 30459 de M. Philippe Berta
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- Question écrite n° 24951 de Mme Nadia Ramassamy
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- Question écrite n° 23129 de M. Jean-Louis Touraine
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- Question écrite n° 29171 de Mme Patricia Lemoine
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- Question écrite n° 30524 de M. José Evrard
- Date de dépôt : 23/06/2020
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- Question écrite n° 22144 de Mme Marie-France Lorho
- Date de dépôt : 30/07/2019
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- Question écrite n° 22013 de Mme Brigitte Liso
- Date de dépôt : 30/07/2019
- énergie et carburants - Certificat d'économies d'énergie - Certificat d'économies d'énergie
- Question écrite n° 4868 de Mme Marietta Karamanli
- Date de dépôt : 30/01/2018
- enseignement supérieur - Sélection licence psychologie - Enseignement supérieur - Sélection licence psychologie - Enseignement supérieur
- Question écrite n° 28655 de M. Romain Grau
- Date de dépôt : 21/04/2020
- impôts et taxes - Art. 990 D et suivants du CGI - application taxe annuelle - Art. 990 D et suivants du CGI - application taxe annuelle
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