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Mercredi 20 mai 2015, la commission des lois a autorisé la publication du rapport de la mission d'information sur la prescription en matière pénale présenté par Georges Fenech et Alain Tourret.
Après avoir dressé le bilan du droit existant et mis en lumière sa trop grande complexité, les rapporteurs de la mission d’information, appartenant pour l’un à la majorité et pour l’autre à l’opposition, formulent quatorze propositions pour une réforme équilibrée, destinée à moderniser le droit de la prescription et répondant à la fois à l’exigence de répression et à l’impératif de sécurité juridique, aujourd’hui mis à mal.