• Séance publique

    1ère séance : Programmation 2019-2022 et réforme de la justice (projet de loi) et renforcement de l'organisation des juridictions (projet de loi organique) (discussion générale commune)

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Protection des données personnelles (vote solennel) ; Élection des représentants au Parlement européen

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Protection des données personnelles (vote solennel) ; Élection des représentants au Parlement européen

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Confiance dans la vie politique (loi organique) (lecture définitive)

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