Projets de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - N° 4758

    Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4725

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2022

  • Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4718

    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021

  • Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4709

    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022

  • Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4702

    Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021

  • Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie - N° 4696

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

  • Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 20219 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - N° 4689

    Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

  • Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes - N° 4686

    Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4685

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022

  • Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4654

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

  • Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites - N° 4632

    Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

  • Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français - N° 4631

    Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

  • Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4629

    Projet de loi de finances rectificative pour 2021

  • Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4623

    Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité - N° 4620

    Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

  • Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante - N° 4612

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante

  • Responsabilité pénale et sécurité intérieure - N° 4596

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

  • Ratification de l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins - N° 4566

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil

  • Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4565

    Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

  • Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime - N° 4564

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4523

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

  • Certification périodique de certains professionnels de santé - N° 4522

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

  • Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) - N° 4508

    Projet de loi organique, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l’institution judiciaire

  • Confiance dans l'institution judiciaire - N° 4507

    Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l’institution judiciaire

  • Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4482

    Projet de loi de finances pour 2022

  • Ratification de l'ordonnance relative au recouvrement des contributions des employeurs - N° 4439

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

  • Ratifiant l’ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire - N° 4430

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

  • Ratification de l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 concernant les marchés d’instruments financiers - N° 4429

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

  • Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer - N° 4428

    Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

  • Ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique - N° 4426

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

  • Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour - N° 4425

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

  • Ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - N° 4419

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat

  • Ratification de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 - N° 4418

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

  • Gestion de la crise sanitaire - N° 4415

    Projet de loi, modifié par le Sénat, rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire

  • Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4408

    Projet de loi, modifié en nouvelle lecture, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

  • Loi de règlement 2020 - N° 4407

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2020

  • Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - N° 4406

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

  • Respect des principes de la République - N° 4401

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle - N° 4388

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

  • Responsabilité pénale et sécurité intérieure - N° 4387

    Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

  • Gestion de la crise sanitaire - N° 4386

    Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

  • Loi de règlement 2020 - N° 4377

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020

  • Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel - N° 4365

    Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre - N° 4364

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

  • Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes - N° 4361

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

  • Ratification de l'ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer - N° 4360

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer

  • Ratification de diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé - N° 4339

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé

  • Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains - N° 4338

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

  • Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces - N° 4324

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

  • Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire - N° 4323

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

  • Ratification de l’ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage - N° 4322

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage

  • Ratification de l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - N° 4321

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage

  • Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4312

    Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, de finances rectificative pour 2021

  • Dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - N° 4303

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

  • Lutte contre le dérèglement climatique - N° 4302

    Projet de loi, modifié par le Sénat, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

  • Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4301

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

  • Bioéthique - N° 4281

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique

  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents - N° 4280

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents

  • Approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement - N° 4265

    Projet de loi autorisant l’approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement

  • Protection des enfants - N° 4264

    Projet de loi relatif à la protection des enfants

  • Approbation de l’accord avec l’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord avec la Tunisie sur le transport international routier de personnes - N° 4233

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes

  • Ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail - N° 4216

    Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

  • Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4215

    Projet de loi de finances rectificative pour 2021

  • Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces - N° 4200

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

  • Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - N° 4188

    Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

  • Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique - N° 4187

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

  • Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances - N° 4186

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

  • Gestion de la sortie de crise sanitaire - N° 4177

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

  • Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - N° 4176

    Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

  • Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement - N° 4149

    Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

  • Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - N° 4142

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène

  • Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique - N° 4106

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

  • Gestion de la sortie de crise sanitaire - N° 4105

    Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

  • Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4104

    Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

  • Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) - N° 4092

    Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

  • Confiance dans l'institution judiciaire - N° 4091

    Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

  • Loi de règlement 2020 - N° 4090

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

  • Respect des principes de la République - N° 4078

    Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme

  • Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - N° 4073

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune - N° 4044

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

  • Ratification des ordonnances n° 2020-1636 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et n° 2020-1635 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - N° 4041

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

  • Projet de loi favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public - N° 4023

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - N° 3992

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire - N° 3975

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire

  • Ratification de diverses ordonnances sur l'état d'urgence sanitaire - N° 3940

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

  • Ratification de l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partiel - N° 3938

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle

  • Ratification de trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire - N° 3931

    Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire

  • Approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique - N° 3930

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique

  • Élection du Président de la République - N° 3904

    Projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République

  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne - N° 3899

    Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne

  • Ratification de l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor - N° 3892

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor

  • Lutte contre le dérèglement climatique - N° 3875

    Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

  • Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - N° 3836

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, prorogeant l'état d'urgence sanitaire

  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé - N° 3835

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

  • Bioéthique - N° 3833

    Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique

  • Ratification ordonnances retrait du Royaume-Uni - N° 3829

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

  • Missions des agences régionales de santé et mise en oeuvre de la prescription électronique - N° 3826

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique

  • Code de la justice pénale des mineurs - N° 3819

    Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

  • Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - N° 3818

    Projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire

  • Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouve - N° 3816

    Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali

  • Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique - N° 3812

    Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

  • Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement - N° 3787

    Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

  • Ratification l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - N° 3783

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

  • Ratification ordonnance relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire - N° 3736

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

  • Ratification ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos - N° 3735

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d'œuvre et l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

  • Approbation de la décision UE, Euratom 2020/2053 - N° 3734

    Projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

  • Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - N° 3733

    Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire

  • DOSSIER : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique - N° 3727

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

  • Ratification de l'ordonnance n° 2020-1142 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - N° 3726

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

  • Régime pérenne de gestion des urgences sanitaires - N° 3714

    Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires

  • Élection du Président de la République - N° 3713

    Projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République

  • Ratification diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé - N° 3712

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé

  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS - N° 3707

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS

  • Projet de loi de finances pour 2021 - N° 3704

    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021

  • Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - N° 3699

    Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

  • Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal - N° 3697

    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal

  • Code de la sécurité intérieure - N° 3693

    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

  • Conseil économique, social et environnemental - N° 3692

    Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental

  • Ratifiant l’ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social - N° 3651

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

  • Respect des principes de la République - N° 3649

    Projet de loi confortant le respect des principes de la République

  • Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales - N° 3645

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

  • Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales - N° 3644

    Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

  • Projet de loi de finances pour 2021 - N° 3642

    Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021

  • Ordonnance adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle - N° 3634

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

  • Ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cet - N° 3606

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - N° 3601

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021

  • Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon - N° 3597

    Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part

  • Exploitation de lanceurs au Centre spatial guyanais - N° 3596

    Projet de loi autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais

  • Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales - N° 3584

    Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

  • Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales - N° 3583

    Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales

  • Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière - N° 3578

    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - N° 3551

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021

  • Loi de finances rectificative 2020 (4) - N° 3550

    Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020

  • Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - N° 3529

    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

  • Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal - N° 3526

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal

  • Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine - N° 3525

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine

  • Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution - N° 3523

    Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

  • Loi de finances rectificative 2020 (4) - N° 3522

    Projet de loi de finances rectificative pour 2020

  • Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 - N° 3500

    Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

  • Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - N° 3495

    Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

  • Approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER - N° 3487

    Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER

  • Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire - N° 3483

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

  • Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière - N° 3469

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

  • Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - N° 3464

    Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

  • Accompagnement des salariés des centrales à charbon - N° 3463

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

  • Conseil économique, social et environnemental - N° 3435

    Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental

  • Code de la sécurité intérieure - N° 3433

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

  • Ratification ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - N° 3408

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - N° 3397

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

  • Projet de loi de finances pour 2021 - N° 3360

    Projet de loi de finances pour 2021