Textes examinés

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Texte adopté N° 720

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire le 1 décembre 2021

  • Texte adopté N° 719

    Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement le 30 novembre 2021

  • Texte adopté N° 718

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'engagement de la France pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique le 29 novembre 2021

  • Texte adopté N° 717

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale le 29 novembre 2021

  • Texte adopté N° 716

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2022 le 29 novembre 2021

  • Texte adopté N° 715

    Proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak, rejetée par l'Assemblée nationale,

  • Texte adopté N° 714

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite le 26 novembre 2021

  • Texte adopté N° 713

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 le 26 novembre 2021

  • Texte adopté N° 712

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer le 26 novembre 2021

  • Texte adopté N° 711

    Proposition de loi organique, rejetée par l'Assemblée nationale, le 26 novembre 2021

  • Texte adopté N° 710

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public le 26 novembre 2021

  • Texte adopté N° 709

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à nommer les enfants nés sans vie le 26 novembre 2021

  • Texte adopté N° 708

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, invitant le Gouvernement à reconnaitre, prévenir et lutter contre le risque d'épuisement administratif des Français le 25 novembre 2021

  • Texte adopté N° 707

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour une coopération hospitalière transfrontalière effective le 25 novembre 2021

  • Texte adopté N° 706

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur le 25 novembre 2021

  • Texte adopté N° 705

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire évoluer la formation de sage-femme le 25 novembre 2021

  • Texte adopté N° 704

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon le 25 novembre 2021

  • Texte adopté N° 703

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé le 25 novembre 2021

  • Texte adopté N° 702

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour la conservation et l'utilisation durable de l'océan le 25 novembre 2021

  • Texte adopté N° 701

    Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2021 le 24 novembre 2021

  • Texte adopté N° 700

    Résolution relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act) le 24 novembre 2021

  • Texte adopté N° 699

    Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021 le 23 novembre 2021

  • Texte adopté N° 698

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2022 le 22 novembre 2021

  • Texte adopté N° 697

    Résolution relative à la promotion du multilinguisme et à l'usage de la langue française au sein des institutions européennes, en particulier durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 le 21 novembre 2021

  • Texte adopté N° 696

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021

  • Texte adopté N° 695

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques le 18 novembre 2021

  • Texte adopté N° 694

    Proposition de loi organique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques le 18 novembre 2021

  • Texte adopté N° 693

    Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte le 17 novembre 2021

  • Texte adopté N° 692

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte le 17 novembre 2021

  • Texte adopté N° 691

    Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'institution judiciaire le 16 novembre 2021

  • Texte adopté N° 690

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'institution judiciaire le 16 novembre 2021

  • Texte adopté N° 689

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels le 16 novembre 2021

  • Texte adopté N° 688

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes le 16 novembre 2021

  • Texte adopté N° 687

    Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2022 le 16 novembre 2021

  • Texte adopté N° 686

    Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2021 le 10 novembre 2021

  • Texte adopté N° 685

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire le 5 novembre 2021

  • Texte adopté N° 684

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire le 3 novembre 2021

  • Texte adopté N° 683

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2022 le 26 octobre 2021

  • Texte adopté N° 682

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire le 20 octobre 2021

  • Texte adopté N° 681

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire le 7 octobre 2021

  • Texte adopté N° 680

    Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré le 7 octobre 2021

  • Texte adopté N° 679

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à raisonner le développement de l'éolien le 7 octobre 2021

  • Texte adopté N° 678

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la disparition des abeilles le 7 octobre 2021

  • Texte adopté N° 677

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap le 7 octobre 2021

  • Texte adopté N° 676

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à protéger la rémunération des agriculteurs le 6 octobre 2021

  • Texte adopté N° 675

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs le 6 octobre 2021

  • Texte adopté N° 674

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique le 6 octobre 2021

  • Texte adopté N° 673

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne le 5 octobre 2021

  • Texte adopté N° 672

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce le 5 octobre 2021

  • Texte adopté N° 671

    Résolution sur l'évolution du cadre juridique européen applicable à la production d'électricité le 21 juillet 2021

  • Texte adopté N° 670

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais le 29 septembre 2021

  • Texte adopté N° 669

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne le 29 septembre 2021

  • Texte adopté N° 668

    Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école le 29 septembre 2021

  • Texte adopté N° 667

    Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 29 septembre 2021

  • Texte adopté N° 666

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique le 29 septembre 2021

  • Texte adopté N° 665

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes le 28 septembre 2021

  • Texte adopté N° 664

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances le 28 septembre 2021

  • Texte adopté N° 663

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure le 23 septembre 2021

  • Texte adopté N° 662

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer le 7 septembre 2021

  • Texte adopté N° 661

    Résolution sur la coordination par l'Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire le 25 août 2021

  • Texte adopté N° 660

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion de la crise sanitaire le 25 juillet 2021

  • Texte adopté N° 659

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement le 23 juillet 2021

  • Texte adopté N° 658

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail le 23 juillet 2021

  • Texte adopté N° 657

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour renforcer la prévention en santé au travail le 23 juillet 2021

  • Texte adopté N° 656

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, confortant le respect des principes de la République le 23 juillet 2021

  • Texte adopté N° 655

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de l'année 2020 le 23 juillet 2021

  • Texte adopté N° 654

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion de la crise sanitaire le 22 juillet 2021

  • Texte adopté N° 653

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement le 22 juillet 2021

  • Texte adopté N° 652

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2020 le 20 juillet 2021

  • Texte adopté N° 651

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets le 20 juillet 2021

  • Texte adopté N° 650

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale le 19 juillet 2021

  • Texte adopté N° 649

    Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale le 19 juillet 2021

  • Texte adopté N° 648

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques le 19 juillet 2021

  • Texte adopté N° 647

    Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques le 19 juillet 2021

  • Texte adopté N° 646

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement le 13 juillet 2021

  • Texte adopté N° 645

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales le 13 juillet 2021

  • Texte adopté N° 644

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants le 8 juillet 2021

  • Texte adopté N° 643

    Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2021 le 8 juillet 2021

  • Texte adopté N° 642

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances le 6 juillet 2021

  • Texte adopté N° 641

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme le 1 juillet 2021

  • Texte adopté N° 640

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la bioéthique le 29 juin 2021

  • Texte adopté N° 639

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs le 24 juin 2021

  • Texte adopté N° 638

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, en faveur de l'engagement associatif le 24 juin 2021

  • Texte adopté N° 637

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations le 24 juin 2021

  • Texte adopté N° 636

    Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 23 juin 2021

  • Texte adopté N° 635

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique le 23 juin 2021

  • Texte adopté N° 634

    Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement le 22 juin 2021

  • Texte adopté N° 633

    Proposition de résolution visant à chiffrer, à évaluer et à encadrer le recours à l'externalisation des services publics, rejetée par l'Assemblée nationale,

  • Texte adopté N° 632

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français le 17 juin 2021

  • Texte adopté N° 631

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses le 17 juin 2021

  • Texte adopté N° 630

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles le 17 juin 2021

  • Texte adopté N° 629

    Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale le 17 juin 2021

  • Texte adopté N° 628

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 le 16 juin 2021

  • Texte adopté N° 627

    Proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière, rejetée par l'Assemblée nationale,

  • Texte adopté N° 626

    Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2021 le 11 juin 2021

  • Texte adopté N° 625

    Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France le 10 juin 2021

  • Texte adopté N° 624

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux le 10 juin 2021

  • Texte adopté N° 623

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique le 9 juin 2021

  • Texte adopté N° 622

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement le 2 juin 2021

  • Texte adopté N° 621

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER le 2 juin 2021

  • Texte adopté N° 620

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique le 2 juin 2021

  • Texte adopté N° 619

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS le 2 juin 2021

  • Texte adopté N° 618

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé le 2 juin 2021

  • Texte adopté N° 617

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne le 2 juin 2021

  • Texte adopté N° 616

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers le 27 mai 2021

  • Texte adopté N° 615

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires le 26 mai 2021

  • Texte adopté N° 614

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire le 25 mai 2021

  • Texte adopté N° 613

    Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire le 25 mai 2021

  • Texte adopté N° 612

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire le 25 mai 2021

  • Texte adopté N° 611

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine le 20 mai 2021

  • Texte adopté N° 610

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle le 12 mai 2021

  • Texte adopté N° 609

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire le 11 mai 2021

  • Texte adopté N° 608

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif le 6 mai 2021

  • Texte adopté N° 607

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à l'instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise le 6 mai 2021

  • Texte adopté N° 606

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, établissant la garantie d'emploi par l'État employeur en dernier ressort le 6 mai 2021

  • Texte adopté N° 605

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité le 6 mai 2021

  • Texte adopté N° 604

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans le 6 mai 2021

  • Texte adopté N° 603

    Proposition de loi organique rejetée par l'Assemblée nationale, instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle le 6 mai 2021

  • Texte adopté N° 602

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets le 4 mai 2021

  • Texte adopté N° 601

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste le 15 avril 2021

  • Texte adopté N° 600

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe le 15 avril 2021

  • Texte adopté N° 599

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour une sécurité globale préservant les libertés le 15 avril 2021

  • Texte adopté N° 598

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire le 15 avril 2021

  • Texte adopté N° 597

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux le 15 avril 2021

  • Texte adopté N° 596

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part le 15 avril 2021

  • Texte adopté N° 595

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part le 15 avril 2021

  • Texte adopté N° 594

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde le 15 avril 2021

  • Texte adopté N° 593

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine le 15 avril 2021

  • Texte adopté N° 592

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification le 14 avril 2021

  • Texte adopté N° 591

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion le 8 avril 2021

  • Texte adopté N° 590

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention le 30 mars 2021

  • Texte adopté N° 589

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations le 25 mars 2021

  • Texte adopté N° 588

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à mieux lutter contre la fraude à l'identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés le 25 mars 2021

  • Texte adopté N° 587

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer le 25 mars 2021

  • Texte adopté N° 586

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'ajout du nom de l'ancien président de la République, Valéry Giscard d'Estaing, à celui de l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie le 25 mars 2021

  • Texte adopté N° 585

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote le 25 mars 2021

  • Texte adopté N° 584

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France le 19 mars 2021

  • Texte adopté N° 583

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention le 19 mars 2021

  • Texte adopté N° 582

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification le 18 mars 2021

  • Texte adopté N° 581

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs le 18 mars 2021

  • Texte adopté N° 580

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale le 17 mars 2021

  • Texte adopté N° 579

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement le 17 mars 2021

  • Texte adopté N° 578

    Projet de loi organique, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution le 16 mars 2021

  • Texte adopté N° 577

    Projet de loi constitutionnelle, adopté, par l'Assemblée nationale, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement le 16 mars 2021

  • Texte adopté N° 576

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste le 15 mars 2021

  • Texte adopté N° 575

    Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République le 9 mars 2021

  • Texte adopté N° 574

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales le 2 mars 2021

  • Texte adopté N° 573

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise le 1 mars 2021

  • Texte adopté N° 572

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 le 18 février 2021

  • Texte adopté N° 571

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles le 18 février 2021