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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Logement social (composition)
au 15 octobre 2012
14ème législature
Vues :
Liste
Tableau
B (4)
C (3)
D (2)
E (1)
F (1)
G (1)
H (2)
L (7)
M (1)
P (1)
R (1)
S (2)
T (2)