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N° 4720 rapport - Rapport de M. Laurent Saint-Martin sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021, en vue de la lecture définitive (n°4718).
Date de dépôt : 25/11/2021
Voir le dossier (Projet de loi de finances rectificative pour 2021)
N° 4708 rapport - Rapport de Mme Ramlati Ali sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (n°4338).
Date de dépôt : 24/11/2021
Voir le dossier (Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains)
N° 4714 rapport - Rapport de M. Christophe Di Pompeo sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (n°4620).
Date de dépôt : 24/11/2021
Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité)
N° 4710 rapport - Rapport de M. Vincent Thiébaut sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n°4628).
Date de dépôt : 24/11/2021
Voir le dossier (Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)
N° 4715 rapport - Rapport de M. Jean-Paul Dufrègne sur la proposition de loi de MM. Jean-Paul Dufrègne, André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement» (4592).
Date de dépôt : 24/11/2021
Voir le dossier (Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»)
N° 4711 rapport - Rapport de M. Sébastien Jumel sur la proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (4589).
Date de dépôt : 24/11/2021
Voir le dossier (Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale)
N° 4716 rapport - Rapport de M. Pierre Dharréville sur la proposition de loi organique de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine pour une protection des biens communs (4576).
Date de dépôt : 24/11/2021
Voir le dossier (Pour une protection des biens communs)
N° 4713 rapport - Rapport de M. Stéphane Peu et Mme Jeanine Dubié sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558).
Date de dépôt : 24/11/2021
Voir le dossier (Diverses mesures de justice sociale)
N° 4712 rapport - Rapport de M. Erwan Balanant sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658).
Date de dépôt : 24/11/2021
Voir le dossier (Combattre le harcèlement scolaire)
N° 4717 rapport - Rapport de M. Pierre Dharréville sur la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues créant un statut juridique des biens communs (4590).
Date de dépôt : 24/11/2021
Voir le dossier (Statut juridique des biens communs)