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N° 8 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Aurore Bergé visant à garantir le droit à l'interruption de grossesse: Date de dépôt : 30/06/2022; Voir le dossier (Garantir le droit à l'interruption de grossesse)
N° 13 - Proposition de résolution de Mme Marine Le Pen tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux causes et origines de la poussée inflationniste qui frappe l'économie et les ménages français ainsi que les possibles fraudes, abus ou pratiques spéculatives susceptibles d'aggraver la situation: Date de dépôt : 05/07/2022; Voir le dossier (Causes et origines de la poussée inflationniste qui frappe l'économie et les ménages français ainsi que les possibles fraudes, abus ou pratiques spéculatives susceptibles d'aggraver la situation)
N° 21 - Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à favoriser l'installation de médecins en zones sous-dotées: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Favoriser l'installation de médecins en zones sous-dotées)
N° 23 - Proposition de loi de M. Aurélien Pradié instituant une mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés)
N° 22 - Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap)
N° 26 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à abroger l'obligation vaccinale et à réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Abroger l'obligation vaccinale et réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
N° 29 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à répondre à l'urgence sociale: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Répondre à l'urgence sociale)
N° 142 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne: Date de dépôt : 13/07/2022; Voir le dossier (Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne)
N° 30 - Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour)
N° 32 - Proposition de loi relative a la police de la conservation des parcs et jardins départementaux: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :)

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