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N° 17 - Projet de loi de finances rectificative pour 2022: Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
N° 760 - Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023: Voir le dossier (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)
N° 945 - Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par le Sénat, pour 2023: Voir le dossier (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)
N° 1940 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture: Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024)
N° 1682 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024: Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024)
N° 598 - Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023: Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
N° 1346 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027: Voir le dossier (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027)
N° 1818 - Projet de loi pour 2023: Voir le dossier (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023)
N° 1033 - Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense: Voir le dossier (Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense)
N° 2436 - Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture: Voir le dossier (Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture)