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Texte adopté n° 810 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : adjudication de plates-formes d'enchères communes (marché carbone))
Texte adopté n° 738 - Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Libéria : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 721 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles)
Texte adopté n° 268 - Résolution sur la fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires)
Texte adopté n° 790 - Proposition de résolution portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès)
Texte adopté n° 370 - Projet de loi organique, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : article 61-1 de la Constitution (Conseil constitutionnel))
Texte adopté n° 807 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2011: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2011 (4))
Texte adopté n° 395 - Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : protection des consommateurs en matière de vente à distance)
Texte adopté n° 494 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Première séance du 23/06/2010: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : accès des étrangers à certaines professions libérales ou privées)
Texte adopté n° 262 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Roumanie : accord sur l'enseignement bilingue)