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- Question écrite n° 7499 de M. Pignion Lucien
- Date de dépôt : 28/12/1981
- Taxe sur la valeur ajoutee - Champ d'application - Procedures pour le recouvrement de creances diligentees par des conseils juridiques
- Question au Gouvernement n° 749 de Mme d'Harcourt Florence
- Date de dépôt : 17/11/1983
- Impots et taxes - Controle et contentieux - Degrevement d'impots accorde a un contribuable; fraude fiscale; lutte et prevention
- Question au Gouvernement n° 74 de M. Oehler Jean
- Date de dépôt : 29/10/1981
- Logement - Expulsions et saisies - Suspension; chomeurs
- Question orale sans débat n° 74 de M. Krieg Pierre-Charles
- Date de dépôt : 20/11/1981
- Defense nationale - Defense civile: Paris - Conflit nucleaire; protection civile des populations; equipements; abris; amenagement des parkings
- Question écrite n° 75001 de M. Bourg-Broc Bruno
- Date de dépôt : 07/10/1985
- Postes et telecommunications - Fonctionnement - Bilan et perspectives; rapport de la direction generale des postes; publication
- Question écrite n° 75003 de M. Bourg-Broc Bruno
- Date de dépôt : 07/10/1985
- Mutualite sociale agricole - Assurance vieillesse - Age de la retraite; retraite a soixante ans
- Question écrite n° 75005 de M. de Gastines Henri
- Date de dépôt : 07/10/1985
- Communes - Personnel - Agents des services d'achats; statut; remunerations
- Question écrite n° 75006 de M. Julia Didier
- Date de dépôt : 07/10/1985
- Enseignement prescolaire et elementaire - Personnel - Instituteurs; indemnite de logement; conditions d'attribution; cas d'espece
- Question écrite n° 75008 de M. Mauger Pierre
- Date de dépôt : 07/10/1985
- Securite sociale - Beneficiaires - Jeunes chomeurs
- Question écrite n° 7500 de M. Rousseau Jean
- Date de dépôt : 28/12/1981
- Communaute europeenne - CECA - Produits siderurgiques; majoration forfaitaire par ligne de facturation; consequences pour les artisans forgerons
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