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Dossier législatif - Opter pour l’installation systématique et obligatoire de panneaux avertissant de la présence de contrôles automatiques de vitesse
Dossier législatif - Reconnaissance de la langue des signes française
N° 4605 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles: Date de dépôt : 21/10/2021; Voir le dossier (Réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles)
Amendement n° 90 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 06/10/2021; Amendement de M. Rolland - Après l'article 47 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
N° 1933 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure: Date de dépôt : 07/05/2019; Voir le dossier (Loi de programmation sur la sécurité intérieure)
N° 4584 - Proposition de loi de Mme Émilie Cariou portant diverses mesures de transparence sur le nucléaire français: Date de dépôt : 19/10/2021; Voir le dossier (Diverses mesures de transparence sur le nucléaire français)
Dossier législatif - Permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
Dossier législatif - Diverses mesures de transparence sur le nucléaire français
N° 4604 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
N° 4552 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière: Date de dépôt : 12/10/2021; Voir le dossier (Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière)