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- Question écrite n° 73272 de M. Colonna Jean-Hugues
- Date de dépôt : 26/08/1985
- Communes - Finances locales - Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee; versement des sommes aux communes; conditions d'attribution; gites ruraux
- Question écrite n° 73273 de M. Colonna Jean-Hugues
- Date de dépôt : 26/08/1985
- Chambres consulaires - Chambres de metiers - Personnel; moniteurs de gestion; statut
- Question écrite n° 73274 de M. Delehedde André
- Date de dépôt : 26/08/1985
- Elections et referendums - Bureaux de vote - Francais de l'etranger; consulats; eloignements
- Question écrite n° 73275 de M. Delehedde André
- Date de dépôt : 26/08/1985
- Administration et regimes penitentiaires - Liberte surveillee - Services de liberte surveillee; fonctionnement
- Question écrite n° 73276 de M. Derosier Bernard
- Date de dépôt : 26/08/1985
- Tabacs et allumettes - Societe d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Personnel; statut
- Question écrite n° 73277 de M. Duroure Roger
- Date de dépôt : 26/08/1985
- Postes: ministere - Personnel - Verificateurs du service de la distribution et de l'acheminement; statut; classement en categorie A
- Question écrite n° 73278 de M. Garmendia Pierre
- Date de dépôt : 26/08/1985
- Banques et etablissements financiers - Cheques - Cheques sans provision; garantie bancaire
- Question écrite n° 73279 de M. Gouze Hubert
- Date de dépôt : 26/08/1985
- Anciens combattants et victimes de guerre - Politique a l'egard des anciens combattants et victimes de guerre - Revendications
- Question écrite n° 7327 de M. Couste Pierre-Bernard
- Date de dépôt : 28/12/1981
- Postes et telecommunications - Telecommunications - Immeubles collectifs; gaines reservees aux telecommunications; utilisation pour le passage de cables divers; interphones; interdiction
- Question écrite n° 73280 de M. Gouze Hubert
- Date de dépôt : 26/08/1985
- Administration - Rapports avec les administres - Entreprises; formalites; formulaire unique de renseignements statistiques; creation
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