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- Question écrite n° 75159 de M. Fontaine Jean
- Date de dépôt : 07/10/1985
- Libertes publiques - Protection - Liberte d'aller et de venir; bannissement; familles ayant regne en France; loi no50-728 du 24 juin 1950, art. 2; application
- Question écrite n° 75160 de M. Ansart Gustave
- Date de dépôt : 07/10/1985
- Impots et taxes - Politique fiscale - Anciens combattants et victimes de guerre ages d'au moins quatre vingt ans; exoneration
- Question écrite n° 75162 de M. Ducolone Guy
- Date de dépôt : 07/10/1985
- Licenciement - Licenciement individuel - Motif; licenciement d'une vendeuse en boulangerie pour port du pantalon; licenciement abusif; attitude du parquet
- Question écrite n° 75164 de M. Dutard Lucien
- Date de dépôt : 07/10/1985
- Assurance vieillesse: regime general - Calcul des pensions - Age de la retraite; retraite a cinquante cinq ans; personnels roulants de la restauration ferroviaire
- Question écrite n° 75166 de M. Dutard Lucien
- Date de dépôt : 07/10/1985
- Assurance vieillesse: regime general - Calcul des pensions - Age de la retraite; retraite a cinquante cinq ans; personnels roulants de la restauration ferroviaire
- Question écrite n° 75168 de Mme Fraysse Jacqueline
- Date de dépôt : 07/10/1985
- Impot sur le revenu - Paiement - Paiement mensuel; solde; reechelonnement
- Question écrite n° 7516 de M. Madelin Alain
- Date de dépôt : 28/12/1981
- Rentes viageres - Montant - Revalorisation
- Question écrite n° 75171 de M. Vial-Massat Théo
- Date de dépôt : 07/10/1985
- Urbanisme et transports: ministere - Personnel - Ingenieurs des travaux publics de l'Etat; statut; carriere
- Question écrite n° 75173 de M. Geng Francis
- Date de dépôt : 07/10/1985
- Politique exterieure - URSS - Droits de l'homme; respect; emprisonnement de Viatcheslav Syssoiev; attitude de la France
- Question écrite n° 75175 de M. Seitlinger Jean
- Date de dépôt : 07/10/1985
- Communaute europeenne - Circulation routiere - Reglementation et securite; phares blancs; phares jaunes; harmonisation
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