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N° 813 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines: Date de dépôt : 16/04/2008; Voir le dossier (Justice : nouveaux droits pour les victimes)
N° 541 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements: Date de dépôt : 20/12/2007; Voir le dossier (Abrogation de l'ordonnance du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements)
N° 3174 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative au sexe du candidat à l'élection de député et de son remplaçant: Date de dépôt : 15/02/2011; Voir le dossier (Sexe du candidat à l'élection de député et de son remplaçant)
N° 720 - Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à modifier l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés: Date de dépôt : 14/02/2008; Voir le dossier (Modifier l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
N° 2183 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à améliorer le volontariat dans les corps des sapeurs pompiers: Date de dépôt : 21/12/2009; Voir le dossier (Améliorer le volontariat dans les corps des sapeurs pompiers)
N° 4379 - Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant au respect de la réglementation européenne pour la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Respect de la réglementation européenne pour la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement)
N° 2045 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à contraindre les délinquants sexuels à suivre un traitement inhibant les pulsions sexuelles: Date de dépôt : 05/11/2009; Voir le dossier (Contraindre les délinquants sexuels à suivre un traitement inhibant les pulsions sexuelles)
N° 1535 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à renforcer les attributions des institutions représentatives du personnel afin de leur permettre d'intervenir dans la gestion des entreprises: Date de dépôt : 18/03/2009; Voir le dossier (Renforcer les attributions des institutions représentatives du personnel)
N° 3050 - Proposition de loi de M. Bernard Gérard relative à l'élargissement des prérogatives du juge sur les auditions des enfants: Date de dépôt : 20/12/2010; Voir le dossier (Elargissement des prérogatives du juge sur les auditions des enfants)
N° 2419 - Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à intégrer les logements d'urgence dans la catégorie des logements sociaux visés par la loi "Solidarité et renouvellement urbain": Date de dépôt : 01/04/2010; Voir le dossier (Intégrer les logements d'urgence dans la catégorie des logements sociaux visés par la loi "Solidarité et renouvellement urbain")