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- Question écrite n° 7300 de M. Noir Michel
- Date de dépôt : 28/12/1981
- Crimes, delits et contraventions - Attentats aux moeurs - Article331 du code penal; lettre du ministre de la justice aux procureurs de la republique recommandant l'application de cet article qu'en cas de circonstances exceptionnelles
- Question écrite n° 73010 de M. Marcellin Raymond
- Date de dépôt : 12/08/1985
- Produits fissiles et composes - Production et transformation - Dechets radioactifs; stockage; transport; protection; surveillance; reglementation
- Question écrite n° 73011 de M. Sautier Yves
- Date de dépôt : 12/08/1985
- Impot sur les grandes fortunes - Calcul - Orphelins mineurs; code general des impots, art.885-E; application; consequences
- Question écrite n° 73012 de M. Gascher Pierre
- Date de dépôt : 12/08/1985
- Impot sur le revenu - Benefices non commerciaux - Infirmiers et infirmieres liberaux; determination du benefice imposable; amortissement; vehicules; sommes deductibles
- Question écrite n° 73013 de M. Fuchs Jean-Paul
- Date de dépôt : 12/08/1985
- Circulation routiere - Reglementation et securite - Carrefours; infractions; lutte et prevention; installation de systemes de controle par cameras
- Question écrite n° 73014 de M. Fuchs Jean-Paul
- Date de dépôt : 12/08/1985
- Circulation routiere - Reglementation et securite - Accidents; statistiques
- Question écrite n° 73015 de M. Fuchs Jean-Paul
- Date de dépôt : 12/08/1985
- Circulation routiere - Limitations de vitesse - Controles radars; detecteurs de radar; vente; interdiction
- Question écrite n° 73016 de M. Fuchs Jean-Paul
- Date de dépôt : 12/08/1985
- Circulation routiere - Reglementation et securite - Accidents; lutte et prevention; securite des vehicules
- Question écrite n° 73017 de M. Fuchs Jean-Paul
- Date de dépôt : 12/08/1985
- Banques et etablissements financiers - Cheques - Cheques sans provision; lutte et prevention
- Question écrite n° 73018 de M. Fuchs Jean-Paul
- Date de dépôt : 12/08/1985
- Impots et taxes - Politique fiscale - Agriculture; groupement agricole d'exploitation en commun
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