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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine
- Dossier législatif - Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act)
- Dossier législatif - Évaluation des politiques publiques en faveur de la citoyenneté
- Dossier législatif - Stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente
- Dossier législatif - Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité
- Dossier législatif - Pour une science ouverte réaliste, équilibrée et respectueuse de la liberté académique
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement
- Dossier législatif - Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2022
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel
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