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Question écrite n° 72950 de M. Lagorce Pierre
Date de dépôt : 12/08/1985
Droits d'enregistrement et de timbre - Enregistrement: mutations a titre onereux - Fonds de commerce; ventes: contrat en main; frais d'actes; deductibilite
Question écrite n° 72951 de M. Lagorce Pierre
Date de dépôt : 12/08/1985
Banques et etablissements financiers - Cartes de paiement - Carte a memoire; desaccords entre les commerants et le secteur bancaire; consequences; creation d'une commission nationale interprofessionnelle
Question écrite n° 72952 de M. Lagorce Pierre
Date de dépôt : 12/08/1985
Education: ministere - Personnel - Personnels de service et assimiles; duree du travail; reduction
Question écrite n° 72953 de M. Lagorce Pierre
Date de dépôt : 12/08/1985
Chomage: indemnisation - Preretraites - Preretraites; revendications
Question écrite n° 72954 de M. Patriat François
Date de dépôt : 12/08/1985
Droits d'enregistrement et de timbre - Enregistrement: successions et liberalites - Donations; successions; exoneration; biens ruraux donnes a bail a long terme; code general des impots, art 793-2-3o; application
Question écrite n° 72955 de M. Sapin Michel
Date de dépôt : 12/08/1985
Banques et etablissements financiers - Cartes de paiement - Cartes de credit; versions de prestige
Question écrite n° 72956 de M. Sapin Michel
Date de dépôt : 12/08/1985
Postes et telecommunications - Telecommunications - Reseaux cables; reseau Transpac; saturation; consequences
Question écrite n° 72957 de M. Sueur Jean-Pierre
Date de dépôt : 12/08/1985
Enseignement superieur et postbaccalaureat - Examens, concours et diplomes - Maitrise de sciences et techniques d'amenagement; debouches
Question écrite n° 72958 de M. Sapin Michel
Date de dépôt : 12/08/1985
Elevage - Ovins - Indemnite compensatoire ovine; conditions d'attribution
Question écrite n° 72959 de M. Lefranc Bernard
Date de dépôt : 12/08/1985
Permis de conduire - Examen - Programmes; secourisme