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Amendement n° 36 - INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4501: Date de dépôt : 01/10/2021; Amendement de Mme Ménard - Article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne)
Amendement n° 12 - INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4501: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de Mme Lorho - Avant l'article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne)
Amendement n° 546 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Ledoux - Après l'article 8 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 15 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 28/09/2021; Amendement de M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Petex-Levet, Mme Bouchet Bellecourt et M. Menuel - Après l'article 8 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 78 - INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4501: Date de dépôt : 01/10/2021; Amendement de M. Breton, M. Sermier, M. Reiss, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Thiériot, Mme Bassire et Mme Serre - Avant l'article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne)
Amendement n° 626 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. François-Michel Lambert, M. Castellani et Mme De Temmerman - Après l'article 8 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 969 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de Mme Leguille-Balloy - Après l'article 8 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 20 - INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4501: Date de dépôt : 30/09/2021; Amendement de M. Gérard, M. Chiche, Mme Lenne, M. Touraine, Mme Valérie Petit et Mme Tuffnell - Article 3 - Non soutenu; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne)
Amendement n° 79 - INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4501: Date de dépôt : 01/10/2021; Amendement de M. Breton, M. Sermier, M. Reiss, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Thiériot, Mme Bassire et Mme Serre - Article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne)
Amendement n° 24 - INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4501: Date de dépôt : 01/10/2021; Amendement de M. Orphelin - Article 3 - Non soutenu; Voir le dossier (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne)