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- Question écrite n° 13663 de M. de Gastines Henri
- Date de dépôt : 03/05/1982
- Etrangers - Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre - Pensions servies par l'Etat aux nationaux des pays et territoires places sous le protectorat ou la tutelle de la France; remplacement par des indemnites annuelles; montant
- Question écrite n° 13664 de M. de Gastines Henri
- Date de dépôt : 03/05/1982
- Justice - Fonctionnement - Chambre de controle de l'execution des peines; creation; composition; participation de representants du personnel de l'administration penitentiaire
- Question écrite n° 13665 de M. Godfrain Jacques
- Date de dépôt : 03/05/1982
- Bourses et allocations d'etudes - Conditions d'attribution - Plafond de ressources; externes, demi-pensionnaires et internes
- Question écrite n° 13666 de M. Haby Charles
- Date de dépôt : 03/05/1982
- Assurance maladie maternite - Prestations en nature - Frais de substances de nature gazeuse; remboursement
- Question écrite n° 13667 de M. Krieg Pierre-Charles
- Date de dépôt : 03/05/1982
- Enseignement secondaire - Personnel - Enseignants; remunerations
- Question écrite n° 13668 de M. Krieg Pierre-Charles
- Date de dépôt : 03/05/1982
- Impots et taxes - Politique fiscale - Taxe sur les magnetoscopes; creation
- Question écrite n° 13669 de M. Lancien Yves
- Date de dépôt : 03/05/1982
- Assurance vieillesse: regime des fonctionnaires civils et militaires - Calcul des pensions - Police; emoluments de base; prise en compte de l'indemnite de sujetions speciales
- Question écrite n° 13670 de M. Masson Jean-Louis
- Date de dépôt : 03/05/1982
- Impots locaux - Licence des debitants de boissons: Moselle - Vente ou location des fonds de commerce; delivrance d'une autorisation provisoire d'exploitation
- Question écrite n° 13671 de M. Médecin Jacques
- Date de dépôt : 03/05/1982
- Politique exterieure - Algerie - Francais detenus
- Question écrite n° 13672 de M. Miossec Charles
- Date de dépôt : 03/05/1982
- Enseignement prive - Politique de l'enseignement prive - Bilan et perspectives
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