Résultats de la recherche - Assemblée nationale

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Question écrite n° 17203 de M. Peuziat Jean: Date de dépôt : 12/07/1982; Impots et taxes - Fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobile et de chasse - Dommages produits a un bateau par un vehicule immerge; cas d'espece
Question écrite n° 17204 de M. Poignant Bernard: Date de dépôt : 12/07/1982; Travail - Contrats de travail - Clauses de non-concurrence; reglementation
Question écrite n° 17205 de M. Poignant Bernard: Date de dépôt : 12/07/1982; Accidents du travail et maladies professionnelles - Champ d'application de la garantie - Enseignement; classes de nature; accident n'intervenant pas pendant la mi-temps d'enseignement
Question écrite n° 17206 de M. Poignant Bernard: Date de dépôt : 12/07/1982; Entreprises - Representants du personnel - Faillites, reglements judiciaires et liquidations de biens
Question écrite n° 17207 de M. Poignant Bernard: Date de dépôt : 12/07/1982; Transports maritimes - Ports - Ports non autonomes; gestion
Question écrite n° 17208 de M. Ravassard Noël: Date de dépôt : 12/07/1982; Enseignement secondaire - Etablissements: Ain - Miribel; Montluel; lycee d'enseignement professionnel; construction
Question écrite n° 17209 de M. Renault Amédée: Date de dépôt : 12/07/1982; Taxe sur la valeur ajoutee - Agriculture - Deductions; remboursement des credits de taxe
Question écrite n° 17210 de M. Rouquette Roger: Date de dépôt : 12/07/1982; Fonctionnaires et agents publics - Carriere - Notation; reforme
Question écrite n° 17211 de M. Santa-Cruz Jean-Pierre: Date de dépôt : 12/07/1982; Communes - Finances locales - Communes classees stations touristiques ou thermales; dotation globale de fonctionnement supplementaire; taxe de sejour; calcul
Question écrite n° 17212 de M. Sapin Michel: Date de dépôt : 12/07/1982; Professions et activites sociales - Formation professionnelle et promotion sociale - Centres de formation au travail social; eleves; droit d'expression