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Question écrite n° 35730 de M. Peyrefitte Alain
Date de dépôt : 18/07/1983
Permis de conduire - Service national des examens du permis de conduire - Reforme; consequences
Question écrite n° 35731 de M. Couste Pierre-Bernard
Date de dépôt : 18/07/1983
Droits d'enregistrement et de timbre - Enregistrement: successions et liberalites - Conjoint; non utilisation du droit a exoneration; report sur les heritiers en ligne directe
Question écrite n° 35732 de M. Bocquet Alain
Date de dépôt : 18/07/1983
Handicapes - Reinsertion professionnelle et sociale: Nord - Emplois reserves; attitude des entreprises
Question écrite n° 35733 de M. Bocquet Alain
Date de dépôt : 18/07/1983
Handicapes - Reinsertion professionnelle et sociale: Nord - Emplois reserves; attitude des entreprises
Question écrite n° 35734 de M. Brunhes Jacques
Date de dépôt : 18/07/1983
Politique exterieure - Tunisie - Accords reconnaissant des equivalences de diplomes
Question écrite n° 35735 de M. Duromea André
Date de dépôt : 18/07/1983
Enseignement secondaire - Etablissements: Orne - Mortagne-au-Perche; lycee; creation
Question écrite n° 7724 de M. Rigal Jean
Date de dépôt : 04/01/1982
Professions et activites paramedicales - Laboratoires d'analyses de biologie medicale - Directeurs; competence; prelevements vaginaux en vue du depistage cytologique du cancer; interdiction
Question écrite n° 77250 de M. Dollo Yves
Date de dépôt : 25/11/1985
Enseignement secondaire - Personnel - Documentalistes bibliothecaires; statut
Question écrite n° 77251 de M. Dupilet Dominique
Date de dépôt : 25/11/1985
Communes - Personnel - Secretaires generaux des villes de plus de deux mille habitants; statut; classement en categorie A; fonction publique territoriale
Question écrite n° 77252 de M. Dupilet Dominique
Date de dépôt : 25/11/1985
Enseignement - Comites et conseils - Conseils departementaux et academiques; participation des parents; indemnisation