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- N° 5172 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables
- Date de dépôt : 15/03/2022
- Voir le dossier (Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables)
- N° 5136 - Proposition de loi organique de Mme Nathalie Porte visant à garantir l'équité entre les candidats à l'élection présidentielle
- Date de dépôt : 28/02/2022
- Voir le dossier (Équité entre les candidats à l'élection présidentielle)
- Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2021
- Dossier législatif - Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile
- Dossier législatif - Équité entre les candidats à l'élection présidentielle
- Dossier législatif - Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables
- N° 5155 - Proposition de loi organique de M. Moetai Brotherson relative à l'expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française
- Date de dépôt : 15/03/2022
- Voir le dossier (Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française (loi organique))
- N° 5184 - Proposition de loi de M. Moetai Brotherson relative à l'expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française
- Date de dépôt : 15/03/2022
- Voir le dossier (Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française)
- N° 5186 - Proposition de résolution européenne de M. Jean-Pierre Cubertafon invitant le Gouvernement à engager des négociations auprès de la Commission européenne afin de distinguer le foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs
- Date de dépôt : 17/03/2022
- Voir le dossier (Distinction du foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs)
- Dossier législatif - Distinction du foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs
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