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Dossier législatif - Créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social
Dossier législatif - Cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour une dynamique de secteur élargi
Dossier législatif - Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée
Dossier législatif - Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » et l’ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte
N° 5251 - Proposition de loi de Mme Caroline Fiat mettant fin aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Mettre fin aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs)
N° 5248 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Maltraitance et bientraitance des personnes âgées)
N° 5247 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes)
N° 5250 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à interdire le burkini: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Interdire le burkini)
N° 5249 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts)