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N° 396 - Proposition de loi de M. Stéphane Peu, M. André Chassaigne, Mme Soumya Bourouaha et M. Moetai Brotherson tendant à abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris)
N° 365 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe: Date de dépôt : 19/10/2022; Voir le dossier (Dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe)
N° 340 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Aurore Bergé visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse: Date de dépôt : 13/10/2022; Voir le dossier (Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse)
N° 325 - Proposition de loi de M. Gabriel Amard visant à garantir l'accès à l'eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Garantir l'accès à l'eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux)
N° 537 - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à garantir l'accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Garantir l'accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous)
N° 409 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible)
N° 452 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative au dépistage et à la prise en charge de la maladie de Lyme: Date de dépôt : 09/11/2022; Voir le dossier (Dépistage et prise en charge de la maladie de Lyme)
N° 454 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à sécuriser les revenus des assistants maternels: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Sécurisation les revenus des assistants maternels)
N° 562 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à protéger 160 000 enfants par an: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Protéger 160 000 enfants par an)
N° 563 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative aux nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat)