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N° 460 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu'à la saisie sur aides sociales: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu'à la saisie sur aides sociales)
N° 740 - Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à mieux lutter contre la récidive: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Mieux lutter contre la récidive)
N° 504 - Proposition de résolution de M. Vincent Ledoux pour l'accueil et la protection des animaux sauvages captifs: Date de dépôt : 18/11/2022; Voir le dossier (Accueil et protection des animaux sauvages captifs)
N° 451 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant révision de l'article 61 de la Constitution: Date de dépôt : 09/11/2022; Voir le dossier (Révision de l'article 61 de la Constitution)
N° 539 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'électricité et de gaz des foyers: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'électricité et de gaz des foyers)
N° 518 - Proposition de résolution de M. Jean-Philippe Tanguy invitant le Gouvernement à adopter les mesures nécessaires pour reprendre le contrôle de la formation des prix de l'électricité et du gaz en France: Date de dépôt : 24/11/2022; Voir le dossier (Adopter les mesures nécessaires pour reprendre le contrôle de la formation des prix de l'électricité et du gaz en France)
N° 474 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques)
N° 406 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires)
N° 413 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exclure la possibilité d'aménagement des peines pour les auteurs d'homicides ou de blessures involontaires par conducteur: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Exclure la possibilité d'aménagement des peines pour les auteurs d'homicides ou de blessures involontaires par conducteur)
N° 457 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à garantir le droit aux enseignants d'être affectés dans leur département d'origine pour leur premier poste: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Garantir le droit aux enseignants d'être affectés dans leur département d'origine pour leur premier poste)