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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts
- Dossier législatif - Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
- Dossier législatif - Améliorer l’encadrement des centres de santé
- N° 5099 - Proposition de loi de Mme Fadila Khattabi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
- Date de dépôt : 22/02/2022
- Voir le dossier (Améliorer l'encadrement des centres de santé)
- N° 5065 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail
- Date de dépôt : 22/02/2022
- Voir le dossier (Renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail)
- Dossier législatif - Qualité de l’air et Covid-19 : quelles interactions ?
- Dossier législatif - Pour un héritage juste et populaire
- Dossier législatif - L’énergie nucléaire du futur et les conséquences de l’abandon du projet de réacteur nucléaire de 4ème génération « Astrid »
- Dossier législatif - Proposition de résolution portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19
- N° 5050 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France
- Date de dépôt : 17/02/2022
- Voir le dossier (Démocratiser le sport en France)
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