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- N° 4951 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions)
- Dossier législatif - Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- N° 5059 - Proposition de résolution de M. Victor Habert-Dassault visant à inciter la France à créer une exposition universelle du numérique et des nouvelles technologies
- Date de dépôt : 21/02/2022
- Voir le dossier (Créer une exposition universelle du numérique et des nouvelles technologies)
- Dossier législatif - Créer une exposition universelle du numérique et des nouvelles technologies
- Dossier législatif - Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions
- Dossier législatif - Pour une meilleure prise en charge de la fausse couche
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie
- N° 2196 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Christine Dalloz visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire
- Date de dépôt : 31/07/2019
- Voir le dossier (Retour à l'équilibre budgétaire)
- N° 5189 - Proposition de résolution de Mme Valérie Six invitant le Gouvernement à plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets
- Date de dépôt : 31/03/2022
- Voir le dossier (Plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets)
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