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- Dossier législatif - Ratification de diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte
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- Date de dépôt : 06/10/2021
- Voir le dossier (Les stéréotypes de genre)
- Dossier législatif - Création d'un dividende salarié
- Dossier législatif - Renforcement de l’installation dans la France rurale selon une prime d’un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises
- Dossier législatif - Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales
- Dossier législatif - Violations des droits humains en RDC
- Dossier législatif - Mise en place d’une prime annuelle zéro charge
- Dossier législatif - Les stéréotypes de genre
- Dossier législatif - Contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus
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