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N° 5029 rapport - Rapport de Mme Anne Genetet sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (n°4975).: Date de dépôt : 09/02/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation)
Texte adopté n° 799 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Renforcement du droit à l'avortement)
Texte adopté n° 795 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l'art: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Régulation du marché de l'art)
N° 5024 rapport - Rapport de Mme Aude Bono-Vandorme sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Aude Bono-Vandorme, Yaël Braun-Pivet, MM. Guillaume Gouffier-Cha, Christophe Castaner et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (4883 rectifié).: Date de dépôt : 09/02/2022; Voir le dossier (Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne)
Texte adopté n° 792 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'activité professionnelle indépendante: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante)
Texte adopté n° 777 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit)
Amendement n° 4 - ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR - Lecture texte CMP - n° 4992: Date de dépôt : 15/02/2022; Amendement de le Gouvernement - Article 3 - Adopté; Voir le dossier (Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur)
Amendement n° 5 - ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR - Lecture texte CMP - n° 4992: Date de dépôt : 15/02/2022; Amendement de le Gouvernement - Article 7 BIS - Adopté; Voir le dossier (Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur)
Amendement n° 2 - ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR - Lecture texte CMP - n° 4992: Date de dépôt : 15/02/2022; Amendement de le Gouvernement - Article 7 BIS - Adopté; Voir le dossier (Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur)
Amendement n° 1 - ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR - Lecture texte CMP - n° 4992: Date de dépôt : 15/02/2022; Amendement de le Gouvernement - Article 9 - Adopté; Voir le dossier (Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur)