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- N° 5196 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d'accueil pour personnes âgées un crédit d'impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement
- Date de dépôt : 05/04/2022
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- N° 5203 - Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à lutter contre les mauvais traitements envers les animaux
- Date de dépôt : 05/04/2022
- Voir le dossier (Lutter contre les mauvais traitements envers les animaux)
- N° 5199 - Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d'un handicap
- Date de dépôt : 05/04/2022
- Voir le dossier (Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d'un handicap)
- N° 5200 - Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle
- Date de dépôt : 05/04/2022
- Voir le dossier (Interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle)
- N° 5192 - Proposition de loi de M. François Jolivet instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l'égalité d'accès au numérique dans les territoires
- Date de dépôt : 05/04/2022
- Voir le dossier (Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l'égalité d'accès au numérique dans les territoires)
- N° 5211 - Proposition de loi de M. Dominique Potier et M. Jacques Maire visant à consolider l'éthique de notre politique d'aide au développement
- Date de dépôt : 05/04/2022
- Voir le dossier (Consolider l'éthique de notre politique d'aide au développement)
- N° 5195 - Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à rendre réellement effectifs les arrêtés d'interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants
- Date de dépôt : 05/04/2022
- Voir le dossier (Rendre réellement effectifs les arrêtés d'interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants)
- N° 5201 - Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique
- Date de dépôt : 05/04/2022
- Voir le dossier (Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique)
- N° 5204 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national
- Date de dépôt : 05/04/2022
- Voir le dossier (Encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national)
- N° 5202 - Proposition de loi de M. François Jolivet visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d'un débit de tabac
- Date de dépôt : 05/04/2022
- Voir le dossier (Modifier la procédure de déplacement infracommunal d'un débit de tabac)
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