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- Date de dépôt : 31/10/2023
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- Question écrite n° 8877 de M. Didier Martin
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- Date de dépôt : 30/04/2024
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- Question écrite n° 8752 de Mme Charlotte Leduc
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- Question écrite n° 16700 de Mme Violette Spillebout
- Date de dépôt : 02/04/2024
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