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Dossier législatif - Faciliter la transmission des biens et entreprises familiales
Dossier législatif - Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Dossier législatif - Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie
Dossier législatif - Protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques
Dossier législatif - Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations
Dossier législatif - Anonymiser les parrainages des candidats à l’élection présidentielle
Dossier législatif - La révision des règles budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance
Dossier législatif - Diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du
Dossier législatif - Accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Dossier législatif - Faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023