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- Dossier législatif - Harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes
- Dossier législatif - Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds
- Dossier législatif - Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
- Dossier législatif - Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2022-2023
- Dossier législatif - Proposition de loi pour redonner aux communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la pleine compétence de la politique de la ville
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
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