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N° 3611 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d'affaires lié à la crise dans un contexte d'urgence sanitaire: Date de dépôt : 01/12/2020; Voir le dossier (Contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne)
N° 3412 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive)
N° 3666 - Proposition de loi de M. Fabien Roussel visant l'équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce: Date de dépôt : 14/12/2020; Voir le dossier (Contribution des géants du numérique et du e-commerce)
N° 3140 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à la régulation de l'économie de l'attention: Date de dépôt : 30/06/2020; Voir le dossier (Régulation de l'économie de l'attention)
N° 3667 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier tendant à garantir la décence des logements conventionnés: Date de dépôt : 14/12/2020; Voir le dossier (Décence des logements conventionnés)
N° 3513 - Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à l'extension du délit d'entrave aux missions de service public pour lutter contre l'islamisme: Date de dépôt : 03/11/2020; Voir le dossier (Extension du délit d'entrave aux missions de service public)
N° 1325 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à baisser les tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation: Date de dépôt : 17/10/2018; Voir le dossier (Transports : baisse des tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation)
N° 1475 - Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme: Date de dépôt : 05/12/2018; Voir le dossier (Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme)
N° 249 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Intégration du Gouvernement dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière)
N° 403 - Proposition de loi de M. Martial Saddier relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Accueil des gens du voyage et installations illicites)