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Dossier législatif - Renforcer les compétences des polices municipales
Dossier législatif - Proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi SRU