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N° 1267 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (n°1230).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire)
Texte adopté n° 121 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles)
N° 1287 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs)
N° 1278 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs les réseaux sociaux.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux)
N° 1292 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de MM. Olivier Serva, Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (1159).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer)
N° 1297 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (1145).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières)
N° 1294 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (n°954).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement")
N° 1299 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite)
N° 1291 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de MM. Benjamin Saint-Huile, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, David Taupiac et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique (1157).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Renforcer l'engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique)
Texte adopté n° 123 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs)