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N° 1029 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier)
Texte adopté n° 100 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux)
Texte adopté n° 93 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation)
Texte adopté n° 94 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique)
Texte adopté n° 101 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Protéger les logements contre l'occupation illicite)
N° 1010 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Protéger les logements contre l'occupation illicite)
N° 1070 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France)
N° 1066 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024)
Texte adopté n° 102 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine)
N° 1074 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé)