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- Date de dépôt : 02/12/2014
- professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme
- Question écrite n° 83178 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 30/06/2015
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- Date de dépôt : 27/11/2014
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- Date de dépôt : 18/10/2016
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- Question écrite n° 5265 de M. Jean-Claude Buisine
- Date de dépôt : 25/09/2012
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- Question écrite n° 34278 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 30/07/2013
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- Question écrite n° 27277 de M. Franck Marlin
- Date de dépôt : 28/05/2013
- déchets, pollution et nuisances - aéroports - bruits. lutte et prévention
- Question écrite n° 62948 de M. Dominique Baert
- Date de dépôt : 12/08/2014
- famille - mariage - régime matrimonial. modification. réglementation
- Question écrite n° 66681 de M. Yannick Favennec
- Date de dépôt : 21/10/2014
- agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre
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