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- Date de dépôt : 23/06/2015
- impôts et taxes - contribution au service public de l'électricité - plafonnement. PME. difficultés
- Question écrite n° 1745 de Mme Martine Martinel
- Date de dépôt : 24/07/2012
- sécurité publique - sapeurs-pompiers professionnels - carrière. réforme. modalités
- Question écrite n° 13074 de Mme Marianne Dubois
- Date de dépôt : 11/12/2012
- enseignement secondaire - programmes - histoire. géographie
- Question écrite n° 97020 de Mme Bérengère Poletti
- Date de dépôt : 28/06/2016
- handicapés - entreprises adaptées - développement
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