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- Question écrite n° 37337 de M. Gilles Lurton
- Date de dépôt : 17/09/2013
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- Question écrite n° 13896 de Mme Pascale Got
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- Question écrite n° 72841 de Mme Marietta Karamanli
- Date de dépôt : 20/01/2015
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- Question écrite n° 59938 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 08/07/2014
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