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- Date de dépôt : 26/05/2015
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- Date de dépôt : 03/03/2015
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- Question écrite n° 61202 de M. Thierry Lazaro
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- justice - commerce - justice commerciale. rapport parlementaire. proposition
- Question écrite n° 17377 de M. Jean-Pierre Le Roch
- Date de dépôt : 05/02/2013
- impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - travaux d'accessibilité. handicapés
- Question écrite n° 9791 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 13/11/2012
- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances de réflexion. statistiques
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