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- Question écrite n° 86136 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 28/07/2015
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- Question au Gouvernement n° 931 de M. Alain Claeys
- Date de dépôt : 06/06/2013
- retraites : généralités - réforme - propositions
- Question écrite n° 22691 de M. Marc Francina
- Date de dépôt : 02/04/2013
- enregistrement et timbre - droits de mutation - suppression. perspectives
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