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- Date de dépôt : 10/06/2014
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- Question écrite n° 5425 de M. Philippe Meunier
- Date de dépôt : 25/09/2012
- sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais. statistiques
- Question écrite n° 42308 de M. Guillaume Larrivé
- Date de dépôt : 12/11/2013
- police - police nationale - police 3-0. orientations
- Question écrite n° 14245 de Mme Sophie Errante
- Date de dépôt : 25/12/2012
- chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - financement. perspectives
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