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- Date de dépôt : 29/01/2013
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- Question écrite n° 80561 de M. Élie Aboud
- Date de dépôt : 02/06/2015
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- Question écrite n° 54059 de M. Jean-Jacques Urvoas
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- Question écrite n° 55224 de Mme Marie-Hélène Fabre
- Date de dépôt : 06/05/2014
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- Date de dépôt : 07/04/2015
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- Question écrite n° 54494 de M. Gilles Lurton
- Date de dépôt : 29/04/2014
- arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations
- Question au Gouvernement n° 825 de Mme Catherine Lemorton
- Date de dépôt : 15/05/2013
- travail - négociations - conférence sociale. juin 2013. contenu
- Question écrite n° 86493 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 04/08/2015
- logement - politique du logement - rapport. propositions
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