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- Date de dépôt : 02/06/2015
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- Question écrite n° 54059 de M. Jean-Jacques Urvoas
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- Question écrite n° 55224 de Mme Marie-Hélène Fabre
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- Question au Gouvernement n° 825 de Mme Catherine Lemorton
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- Question écrite n° 86493 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 04/08/2015
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